Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16016
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Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

NOR : EQUS9801340A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est rédigé comme suit :
« Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure. »

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « la valeur de 25 kilomètres/heure » sont remplacés par les mots : « la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 138 du code de la route ».

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « la valeur de 25 kilomètres/heure » sont remplacés par les mots : « la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 138 du code de la route ».

Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin